Termes et conditions

Termes et conditions

1. Champ d’application

Sauf accord écrit dérogeant explicitement aux présentes conditions générales, l’ensemble des missions confiées au Centre de perfectionnement des soudeurs asbl, ayant son siège social à Antoon Van Osslaan 1, Pb 4, 1120 Neder-over-Heembeek, ne seront acceptées et exécutées qu’aux conditions énoncées ci-après.
Ces conditions sont supposées connues et acceptées par le donneur d’ordre avec renonciation irrévocable de ses propres conditions générales et sont censées couvrir l’ensemble des relations commerciales entre les deux parties, non seulement pour la mission à l’occasion de laquelle les conditions générales seront communiquées, mais également pour tous les nouveaux contrats et missions.
Si pour l’une ou plusieurs missions bien déterminées, les parties dérogent, explicitement et par écrit, aux présentes conditions ou à une partie desdites conditions, les présentes conditions entre les parties resteront applicables pour ce qui concerne les autres offres, missions et contrats précédents ou suivants.

2. Offre

Toutes les offres et listes de prix du CPS sont sans engagement, simplement indicatives et non contraignantes. Une liste de prix ne peut en aucun cas être considérée comme une offre ou proposition de contrat avec le CPS.
La durée de validité d’une offre est limitée à 30 jours.

3. Prestations et services

Parmi les prestations et services fournis par le CPS figurent le service, la formation, la certification et toutes activités s’inscrivant dans le cadre de la mission du CPS, telle que définié dans ses statuts de mai 2014, à savoir :
• aider les entreprises dans le domaine du soudage ;
• former les soudeurs ainsi que les spécialistes, technologues et ingénieurs aux techniques de soudage ;
• actualiser d’autres formations en soudage à destination des moniteurs, instructeurs, professeurs et contremaîtres ;
• participer et collaborer au développement et à l’exécution des contrôles qualité sur les produits et le matériel de soudure.

4. Naissance du contrat

Un contrat naît par :
• la signature d’un contrat entre le CPS et le client ;
• une inscription électronique du client sur le site web du CPS ;
• une demande par mail du client, un bon de commande spécifique ou l’acceptation d’une offre par le client ;
• l’acceptation d’un bon de commande par mail ou par courrier ;
• une inscription par mail.

5. Annulation

En cas d’annulation par le client d’un contrat ou d’une inscription le CPS se réserve le droit d’imputer des frais d’annulation. Le CPS cherche toujours à offrir une flexibilité et un service maximum. L’annulation jusqu’à 30 jours à l’avance est gratuite. Ensuite, nous facturons:
  • Pour changer la date ou le lieu, un changement entre 29 et 15 jours s’applique 30€, entre 14-8j.: 100€ et sous 7j. coûte 200€.
  • L’annulation d’un accord coûte entre 29 et 15 jours avant le début 50 %, entre 14 et 8 jours avant le début 75 % et dans les 7 jours. avant le début 100% du prix de revient convenu.
  • La modification de la date, du participant ou du lieu en raison d’une absence légitime (ex. billet du médecin, décès, …) peut toujours être effectuée gratuitement.

6. Prix

Tous les services du CPS sont exemptés de la TVA, conformément à l’art. 44 par. 2.4 du Code de la TVA. Tous les prix sont indiqués en €.
Le client est informé au préalable des différents éléments du prix par le biais d’une offre, des listes de prix générales sur le site web ou par mail.
Sauf mention explicite contraire dans l’offre ou la fixation du prix, l’utilisation des matières premières, métaux d’apport, gaz de soudage, équipements et outils est comprise dans le prix, à l’exception :
• des matériaux destinés au soudage d’échantillons pour PQR ou QMOS ;
• des alliages de cuivre pour la formation et la certification en brasage ;
• des métaux d’apport et de base exotiques comme l’acier inoxydable duplex, les super-austénitiques, les alliages de nickel, titane et magnésium ;
• des matériaux standard dans des diamètres ou épaisseurs extrêmes ou peu courants ;
• du métal d’apport de type FM4-FM6.
Des frais administratifs de 30 € seront facturés pour la modification des données de facturation après l’établissement de la facture.

7. Paiement

Toutes les factures de CPS asbl sont payables au comptant par le donneur d’ordre. En cas de retard de paiement, à partir du 30e jour suivant la date de facturation, seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable :
un intérêt de retard de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme mois entier ;
une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant facturé, avec un minimum de 50 € à titre de compensation.
En outre, le preneur d’ordre a droit au paiement de tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de retard de paiement, le CPS se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre les services à son client.
Les factures ne pourront être contestées que par courrier recommandé dans un délai de 15 jours ouvrables après la date de facturation et avec mention de la date et du numéro de la facture ainsi qu’une justification détaillée.

8. Exécution des services

Tous les engagements pris par le CPS sont en règle générale considérés comme une obligation d’effort et non de résultat. Le CPS accomplira toujours sa mission en toute bonne foi et au mieux de ses connaissances et capacités.

9. Difficultés et force majeure

Le CPS ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations occasionné par un cas de force majeure ou des difficultés.
En cas de force majeure, le CPS est libre de :
• suspendre temporairement le respect de ses obligations ;
• revoir les délais d’exécution et le prix ;
• mettre un terme au contrat par simple notification écrite au client, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé.
Sont généralement considérés comme des cas de force majeure ou des difficultés : toutes circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables et qui ont un impact élevé sur la faisabilité financière et pratique de la mission, comme (et sans s’y limiter) un incendie, un bris de machine, un manque de personnel, des absences pour maladie ou des grèves.

10. Débauchage et engagement de personnel par le donneur d’ordre

Il est interdit au donneur d’ordre de débaucher ou d’engager le personnel de CPS asbl ou de recourir à ses services, sauf accord écrit préalable de CPS asbl.
La violation du présent article donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire à CPS asbl égale à deux fois le salaire brut annuel du membre du personnel appliqué chez CPS asbl.

11. Confidentialité

Le CPS s’engage en tout temps à traiter en toute confidentialité l’ensemble des données à caractère personnel des donneurs d’ordre et de leurs travailleurs. En aucun cas, les données à caractère personnel ou certificats liés aux personnes ne seront transmis à des tiers.
12. Droit applicable
Le droit belge s’applique à toutes les missions exécutées par CPS asbl.
Les éventuels litiges entre CPS asbl et son donneur d’ordre seront dans un premier temps réglés à l’amiable. En l’absence ou l’impossibilité d’un règlement à l’amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Bruxelles, qui sont seuls compétents.

Déclaration de confidentialité

La qualité du service et du service au client est cruciale pour VCL, y compris votre vie privée et celle de vos employés. Dans le cadre de la formation et de l’organisation de moments de certification, nous sommes amenés à conserver des données personnelles.
Dans cette déclaration de confidentialité, nous souhaitons vous informer de manière claire et transparente sur les données que nous collectons, pourquoi nous les collectons et comment nous garantissons la confidentialité de vous et de vos employés.

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